Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à la souscription et à la gestion de l'abonnement payant (« Premium ») proposé sur la plateforme Costuméo par NOVACO (« Costuméo », « nous »), service de mise en relation pour la location de costumes, décors, matériel et accessoires entre associations et structures équivalentes. L'abonnement est destiné aux structures utilisatrices de ce service. L'utilisation du site et des comptes est en outre régie par les Conditions générales d'utilisation (CGU). En souscrivant à un abonnement payant, vous acceptez les présentes CGV.

2. Identification du vendeur

NOVACO
Entrepreneur individuel
Siège social : 19 rue de la petite Maine, 85250 La Rabatelière
SIRET : 949 831 846
RCS : La Roche-sur-Yon
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Email : contact@costumeo.fr

3. Offres et abonnement

Costuméo propose un plan gratuit et un abonnement payant (Premium). Les fonctionnalités et tarifs de l'abonnement sont décrits sur la page dédiée du site et dans l'espace tableau de bord. L'abonnement est souscrit pour une durée renouvelée automatiquement (par exemple mensuelle ou annuelle) sauf résiliation. Toute souscription engage l'Organisation titulaire du compte (association, club ou structure équivalente) pour la période en cours ; la personne qui effectue le paiement déclare agir avec le pouvoir nécessaire pour engager cette Organisation.

4. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros sur le site au moment de la souscription. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix peuvent être modifiés ; les modifications s'appliquent aux renouvellements futurs, sous réserve d'information préalable. Les factures sont disponibles depuis votre espace client ou envoyées par email (selon configuration). Pour toute demande de facture au nom de l'Organisation ou rectification : contact@costumeo.fr.

5. Paiement (Stripe)

Les paiements sont traités par notre prestataire sécurisé Stripe (Stripe, Inc. / Stripe Payments Europe, Ltd. selon le cas). Lors du paiement, vous êtes redirigé vers l'interface Stripe ou utilisez les éléments de paiement intégrés ; les données de carte bancaire ne transitent pas sur nos serveurs et sont soumises à la politique de confidentialité et aux conditions de Stripe.

En souscrivant, vous autorisez les prélèvements automatiques pour les renouvellements jusqu'à résiliation. En cas de paiement refusé (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), nous pouvons suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après vous avoir informé et vous inviter à mettre à jour le moyen de paiement.

Les paiements sont traités via Stripe. Consultez les conditions Stripe : https://stripe.com/legal.

6. Accès au service payant

L'accès aux fonctionnalités Premium est activé dès réception du paiement (ou confirmation du paiement par Stripe). En cas d'incident technique côté paiement, vous pouvez nous contacter à contact@costumeo.fr avec la référence de la session ou de la facture.

7. Droit de rétractation

Lorsque le Code de la consommation s'applique (notamment pour une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans son cadre d'activité professionnelle), un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription s'applique conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, sauf si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du service avant la fin de ce délai et reconnu renoncer à votre droit de rétractation pour la partie du service déjà fournie (art. L. 221-28, 13°).

Pour les Organisations agissant dans un cadre professionnel ou institutionnel (associations, structures morales ou personnes physiques agissant pour des besoins professionnels), le droit de rétractation du consommateur ne s'applique généralement pas ; les dispositions du Code de commerce et du droit des contrats entre professionnels ou personnes morales prévalent le cas échéant.

Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous (conformément à l'annexe de l'article L. 221-5 du Code de la consommation) ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@costumeo.fr :

En cas de rétractation dans le délai légal, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, sauf accord exprès contraire. Si l'exécution du service a commencé avec votre accord exprès avant la fin du délai de rétractation, le montant correspondant à la partie du service déjà fournie pourra être déduit du remboursement.

8. Résiliation et remboursement

Vous pouvez résilier l'abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord (gestion de l'abonnement) ou en nous contactant. La résiliation prend effet en fin de période déjà payée : vous conservez l'accès Premium jusqu'à cette date, puis le compte repasse au plan gratuit. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition légale impérative ou décision exceptionnelle de Costuméo.

En cas de manquement aux CGU ou aux CGV, nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l'abonnement sans remboursement pour la période en cours.

9. Force majeure

Costuméo ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est causée par un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (voir article 9 des CGU). L'exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement persiste au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

10. Modifications des CGV

Nous pouvons modifier les CGV ; les changements seront portés à votre connaissance (email ou message sur le site). Ils s'appliquent aux renouvellements ou aux nouvelles souscriptions après la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation. En cas de désaccord, vous pouvez résilier avant le prochain prélèvement.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Le médiateur désigné est :

CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site web : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Costuméo en adressant une réclamation écrite à contact@costumeo.fr.

Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Lorsque vous êtes consommateur au sens du Code de la consommation, les règles impératives de protection des consommateurs (compétence juridictionnelle, etc.) s'appliquent. Pour les relations entre professionnels ou personnes morales, les tribunaux du siège de Costuméo sont compétents, sauf disposition légale contraire.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, notamment via la médiation de la consommation (article 11). À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.

13. Contact

Pour toute question sur l'abonnement, la facturation ou les CGV : contact@costumeo.fr. Voir aussi nos Mentions légales, les CGU et la Politique de confidentialité.

Version du document : 4 juin 2026